A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 111 Versions de la disposition

2013-03-27

111. Pour l’ensemble des autres services rendus:

1°  lorsqu’il y a désistement, conclusion d’une entente ou lorsque la décision est rendue en l’absence de contestation: 225 $;

2°  lorsqu’une décision finale est rendue après contestation: 450 $.

Décision 2013-03-19, a. 111.